Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Section 3 Contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes

Titre 2 Contributions Chapitre 2 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement

Art. 53

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 53

1La contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes est versée par hectare.

2Aucune contribution n’est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne servent pas au maintien de la capacité de production de denrées alimentaires.