Chapitre 1 Contributions au paysage cultivé

¹La contribution pour le maintien d’un paysage ouvert, échelonnée selon la zone, est octroyée par hectare.

²Aucune contribution n’est versée pour les surfaces dans la zone de plaine, les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées.

³Les surfaces doivent être utilisées de manière à prévenir la progression de la forêt.

¹La contribution pour surfaces en pente est versée par hectare pour les surfaces présentant les déclivités suivantes:

a.

de 18 à 35 %;

b.

plus de 35 à 50 %;

c.

plus de 50 %.

²Aucune contribution n’est versée pour les pâturages permanents, les surfaces viticoles, les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées.

³Les contributions ne sont versées que si la surface en pente est de 50 ares au moins par exploitation. Seules sont prises en compte les surfaces d’une exploitation qui constituent une superficie d’un seul tenant d’au moins un are.

⁴Les cantons calculent la part de surfaces en pente des exploitations sur la base d’un jeu de données électroniques. L’OFAG met le jeu de données à la disposition des cantons et le met à jour périodiquement.

⁵Les cantons établissent des listes par commune qui indiquent, pour chaque surface exploitée pourvue d’un numéro de parcelle, d’un nom ou d’une unité d’exploitation, l’étendue des surfaces pouvant donner droit aux contributions et la catégorie de contributions. Les cantons veillent à la mise à jour de ces listes.

¹La contribution pour surfaces en forte pente est versée par hectare pour les surfaces donnant droit à des contributions en vertu de l’art. 43, al. 1, let. b ou c.

²Elle n’est octroyée que lorsque la part de ces surfaces représente au moins 30 % de la surface agricole utile (SAU) donnant droit à des contributions de l’exploitation.

¹La contribution pour les surfaces viticoles en pente est allouée pour:

a.

les vignobles en pente présentant une déclivité de 30 à 50 %;

b.

les vignobles en pente présentant une déclivité de plus de 50 %;

c.

les vignobles en terrasses présentant une déclivité naturelle de plus de 30 %.

²Les critères régissant la délimitation des périmètres en terrasses sont fixés à l’annexe 3.

³Si une contribution est versée pour des vignobles en terrasses, aucune contribution pour les vignobles en pente ne sera octroyée pour cette même surface.

⁴Les contributions ne sont versées que si la surface viticole en pente est de 10 ares au moins par exploitation. Seules sont prises en compte les surfaces d’une exploitation ayant une superficie d’un seul tenant d’au moins un are.

⁵Les cantons déterminent les surfaces en terrasses d’une région viticole pour lesquelles des contributions sont versées.

⁶Ils établissent des listes conformément à l’art. 43, al. 5.

La contribution de mise à l’alpage est versée par PN pour l’estivage d’animaux consommant des fourrages grossiers, à l’exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires reconnue située sur le territoire national.

¹La contribution d’estivage est versée pour l’estivage d’animaux consommant des fourrages grossiers, à l’exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires reconnue située sur le territoire national.

²Les catégories suivantes sont fixées:

a.⁷⁴

moutons, excepté les brebis laitières, en cas de surveillance permanente par un berger, par PN;

b.

moutons, excepté les brebis laitières, en cas de pâturages tournants, par PN;

c.

moutons, excepté les brebis laitières, en cas d’«autres pâturages», par PN;

d.⁷⁵

autres animaux consommant du fourrage grossier, par PN;

e.⁷⁶

…

³…⁷⁷

Pour les vaches laitières, les brebis laitières et les chèvres laitières, une contribution supplémentaire est versée, en plus de la contribution visée à l’art. 47, al. 2, let. d, pour la production de lait.

¹Pour les animaux détenus dans des exploitations d’estivage ou de pâturages communautaires, une contribution supplémentaire est versée, en plus de la contribution visée à l’art. 47, pour la mise en œuvre de mesures individuelles de protection des troupeaux.

²La contribution supplémentaire est versée pour les catégories suivantes:

a.

moutons, excepté les brebis laitières, en cas de surveillance permanente par un berger ou dans le cas des pâturages tournants;

b.

brebis laitières;

c.

chèvres;

d.

bovins et buffles d’Asie jusqu’à l’âge de 365 jours.

³La contribution supplémentaire est versée si les conditions suivantes sont réunies:

a.

les mesures de protection visées à l’art. 10^quinquies de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse⁸⁰ sont mises en œuvre;

b.

une stratégie individuelle de protection des troupeaux est appliquée;

c.

tous les animaux appartenant à une catégorie visée à l’al. 2 sont protégés conformément à la stratégie de protection des troupeaux.

⁴La stratégie de protection des troupeaux doit montrer quelles mesures et dispositions techniques et opérationnelles permettent de protéger une ou plusieurs catégories d’animaux contre les grands prédateurs pendant la période d’estivage. Elle doit être approuvée par le canton. Le canton contrôle que la stratégie est bien appliquée.

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de pacage pour moutons sont fixées dans l’annexe 2, ch. 4.

¹La contribution d’estivage est versée en fonction de la charge usuelle en bétail (art. 39) qui a été déterminée.

²Lorsque la charge en bétail diffère notablement de la charge usuelle fixée, la contribution d’estivage est adaptée comme suit:

a.

la contribution est réduite de 25 % lorsque la charge en bétail en PN dépasse de 10 à 15 %, mais au moins de deux PN, la charge usuelle;

b.

aucune contribution n’est versée lorsque la charge en bétail en PN dépasse de plus de 15 %, mais au moins de deux PN, la charge usuelle;

c.

lorsque la charge en bétail est de plus de 25 % inférieure à la charge usuelle en PN, la contribution est calculée en fonction de la charge effective.⁸²

³Les contributions supplémentaires visées aux art. 47a et 47b sont fixées pour la charge en bétail effective en PN.⁸³