Si un exploitant obtient des contributions dans le cadre d’un programme d’utilisation durable des ressources visé aux art. 77a et 77b LAgr, aucune contribution au système de production ni contribution à l’utilisation efficiente des ressources n’est octroyée pour la même mesure.
Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13
Art. 82h OPD
Titre 2 Contributions Chapitre 6a Coordination avec les programmes d’utilisation durable des ressources visés aux art. 77a et 77b LAgr
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026