Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 77 OPDContribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches

Titre 2 Contributions Chapitre 5 Contributions au système de production Section 9 Contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches est octroyée par UGB et par catégorie d’animaux selon l’art. 73, let. a, ch. 1 et 2.

2Le montant des contributions est échelonné par catégorie d’animaux en fonction du nombre moyen des vêlages par vache qui a été abattue au cours des trois années civiles précédentes.

3Aucune contribution n’est versée:

a.
pour les vaches laitières: s’il y a moins de trois vêlages en moyenne;
b.
pour les autres vaches: s’il y a moins de quatre vêlages en moyenne.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 264).