Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 77 OPDContribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches

Titre 2 Contributions Chapitre 5 Contributions au système de production Section 9 Contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches est octroyée par UGB et par catégorie d’animaux selon l’art. 73, let. a, ch. 1 et 2.

2Le montant des contributions est échelonné par catégorie d’animaux en fonction du nombre moyen des vêlages par vache qui a été abattue au cours des trois années civiles précédentes.

3Aucune contribution n’est versée:

a.
pour les vaches laitières: s’il y a moins de trois vêlages en moyenne;
b.
pour les autres vaches: s’il y a moins de quatre vêlages en moyenne.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 264).

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