Chapitre 3 Contribution à la biodiversité

¹La contribution à la biodiversité est versée par hectare pour les surfaces de promotion de la biodiversité suivantes, en propre ou en fermage:⁸⁷

a.

prairies extensives;

b.

prairies peu intensives;

c.

pâturages extensifs;

d.

pâturages boisés;

e.

surfaces à litière;

f.

haies, bosquets champêtres et berges boisées;

g.⁸⁸

prairies riveraines;

h.

jachères florales;

i.

jachères tournantes;

j.

bandes culturales extensives;

k.

ourlet sur terres assolées;

l.⁸⁹

…

m.⁹⁰

…

n.

surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle;

o.

surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage;

p.⁹¹

…

q.⁹²

…

^1bisLa contribution à la biodiversité est versée par arbre fruitier haute-tige, en propre ou en fermage.⁹³

²Pour les surfaces mentionnées à l’al. 1, let. a, b et e, les contributions sont échelonnées par zones.

³Pour les surfaces suivantes, les contributions ne sont versées que dans les zones et régions suivantes:

a.⁹⁴

surfaces visées à l’al. 1, let. h et i: zone de plaine et zone des collines;

b.

surfaces visées à l’al. 1, let. k: zone de plaine, zone des collines et zones de montagne I et II;

c.⁹⁵

surfaces visées à l’al. 1, let. o: région d’estivage et surfaces d’estivage dans la région de plaine et de montagne.

⁴Des contributions peuvent être allouées pour des surfaces sur lesquelles on procède à des recherches et à des essais visant à améliorer la qualité de surfaces de promotion de la biodiversité.

⁵Ne donnent pas droit aux contributions les surfaces soumises à des contraintes de protection de la nature en vertu des art. 18a, 18b, 23c et 23d LPN⁹⁶, pour lesquelles il n’a pas été conclu d’accord avec les exploitants ou les propriétaires fonciers en vue d’une indemnisation équitable.

⁶Ne donnent pas droit aux contributions les surfaces utilisées pour les manœuvres de machines agricoles lors de l’exploitation de surfaces voisines.

⁷Si une surface visée à l’al. 1, let. a, comprend des arbres faisant l’objet d’une fumure, la surface déterminante pour la contribution est réduite d’un are par arbre concerné. Sont exceptés les arbres fruitiers haute-tige au pied desquels du fumier ou du compost peuvent être déposés jusqu’à la 10^e année suivant leur plantation.⁹⁷

⁸Les contributions visées à l’al. 1, let. o, sont limitées sur la base de la charge effective en bétail.⁹⁸

¹Des contributions pour le niveau de qualité I sont versées pour les surfaces de promotion de la biodiversité selon l’art. 55, al. 1, let. a à k et q et pour les arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, let. a.

²Si des exigences plus étendues sont remplies, des contributions pour le niveau de qualité II sont versées en plus des contributions pour le niveau de qualité I pour les surfaces visées à l’art. 55, al. 1, let. a à f, n, et o ainsi que les arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, let. a.

³…¹⁰¹

¹L’exploitant est tenu d’exploiter les surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art. 55, al. 1, conformément aux exigences pendant les durées suivantes:

a.¹⁰³

…

b.

les jachères tournantes, pendant au moins un an;

c.

les jachères florales, les bandes culturales extensives et les ourlets sur terres assolées: pendant au moins deux ans;

c^bis.¹⁰⁴

…

d.

toutes les autres surfaces: pendant au moins huit ans.

^1bisIl est tenu d’exploiter les arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, conformément aux exigences pendant la durée suivante:

a.¹⁰⁵

arbres fruitiers haute-tige du niveau de qualité I: pendant au moins une année;

b.

arbres fruitiers haute-tige du niveau de qualité II: pendant au moins 8 ans.

²Les cantons peuvent accorder à un exploitant une période minimale plus courte lorsqu’il a aménagé ailleurs une surface de même étendue ou le même nombre d’arbres et contribue ainsi mieux à la biodiversité ou à la protection des ressources naturelles.

³S’agissant des surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’al. 1, let. d, et des arbres visés à l’al. 1^bis, let. b, le canton peut harmoniser les durées d’engagement des contributions des niveaux de qualité I et II avec celles de la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage visée à l’art. 78, lorsqu’elles sont octroyées pour la même surface ou pour les mêmes arbres.¹⁰⁶

¹La contribution est versée lorsque les exigences auxquelles doit satisfaire le niveau de qualité I selon l’annexe 4 sont remplies.

²Aucun engrais ne doit être épandu sur les surfaces de promotion de la biodiversité. Une fumure selon l’annexe 4 est autorisée sur les prairies peu intensives, les pâturages extensifs, les pâturages boisés, les bandes culturales extensives, les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle et les surfaces de promotion de la biodiversité dans la région d’estivage. La fumure est autorisée pour les arbres fruitiers à haute-tige.¹⁰⁷

³Il convient de lutter contre les plantes posant des problèmes comme le rumex, le chardon des champs, le séneçon jacobée ou les plantes néophytes envahissantes; il y a lieu notamment d’en empêcher la propagation.

⁴Aucun produit phytosanitaire ne doit être utilisé sur les surfaces de promotion de la biodiversité. Les traitements suivants sont autorisés:

a.

les traitements plante par plante ou les traitements de foyers pour les plantes posant problème, s’il est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques; à l’exception des surfaces à litière et des surfaces pour lesquelles l’utilisation de produits phytosanitaires est interdite;

b.

les traitements avec des produits phytosanitaires sur les pâturages boisés avec l’accord de l’autorité cantonale en charge de l’économie forestière et uniquement dans le respect des interdictions et restrictions d’emploi en vigueur;

c.

les traitements avec des produits phytosanitaires sur des surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle selon l’annexe 4, ch. 14.1.4;

d.

les traitements avec des produits phytosanitaires des arbres fruitiers haute-tige visés à l’annexe 1, ch. 8.1.2, let. b;

e.¹⁰⁸

…¹⁰⁹

⁵Le produit de la fauche de surfaces de promotion de la biodiversité doit être évacué, à l’exception du produit de la fauche des ourlets sur terres assolées, des jachères florales, des jachères tournantes et des surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle.¹¹⁰

⁶Des petites structures peuvent être aménagées pour des motifs relevant de la protection de la nature, ou dans le cadre de projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage visés à l’art. 79.¹¹¹

⁷L’utilisation de girobroyeurs à cailloux est interdite. Le broyage de l’herbe n’est autorisé que dans les ourlets sur terres assolées, les jachères florales, les jachères tournantes, les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle et au pied des arbres situés sur des surfaces de promotion de la biodiversité, ainsi que sur les surfaces herbagères et à litière riches en espèces dans la région d’estivage, conformément aux prescriptions de l’art. 29, al. 4 à 8.¹¹²

⁸…¹¹³

⁹Pour les surfaces dont l’utilisation et la protection font l’objet d’une convention écrite avec le service cantonal en vertu de la LPN¹¹⁴, il est possible de fixer des prescriptions remplaçant celles mentionnées aux al. 2 à 8 et à l’annexe 4.¹¹⁵

¹⁰Pour combattre par des moyens mécaniques les plantes posant problème, le canton peut autoriser la pâture ou des exceptions aux exigences en matière d’exploitation.¹¹⁶

¹Pour l’ensemencement des surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art. 55, al. 1, let. h, i et k, seuls les mélanges de semences appropriés pour la surface de promotion de la biodiversité concernée visés à l’annexe 4a, let. B, peuvent être utilisés.

² L’OFAG définit les mélanges de semences appropriés pour les surfaces de promotion de la biodiversité à l’annexe 4a, let. B. Ce faisant, il tient compte de l’utilité écologique et agronomique, des risques et de la méthode conformément aux critères de l’annexe 4a, let. A. La pondération des critères se fonde sur l’objectif visé et le domaine d’utilisation.

³La composition des mélanges de semences appropriés est publiée par l’OFAG le 1^er janvier de chaque année¹¹⁸.

⁴L’OFAG peut autoriser des modifications de la composition des mélanges de semences destinés à être utilisés dans certaines exploitations agricoles, notamment pour mieux promouvoir la biodiversité ou pour éviter des problèmes dans l’assolement.

⁵ Pour l’ensemencement des surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art. 55, al. 1, let. a à e, g et o, il faut privilégier aux mélanges de semences standardisés la fleur de foin locale ou les graines de foin obtenues par battage issues de prairies permanentes de longue durée.

¹La contribution pour le niveau de qualité II est versée lorsque les surfaces visées à l’art. 55, al. 1, let. a à f, n et o, ainsi que les arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, let. a, présentent la qualité floristique ou les structures favorisant la biodiversité et satisfont aux exigences visées à l’art. 58 et à l’annexe 4.¹¹⁹

^1bisSi les surfaces de promotion de la biodiversité considérées sont des bas-marais, des sites de reproduction des batraciens, des prairies et des pâturages secs, qui sont des biotopes d’importance nationale, visés à l’art. 18a LPN¹²⁰, elles sont considérées comme présentant la qualité floristique ou les structures favorisant la biodiversité.¹²¹

²Après consultation de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’OFAG peut édicter des instructions sur la manière de contrôler la qualité floristique et les structures favorisant la biodiversité.¹²²

³Les cantons peuvent utiliser d’autres documents de base pour évaluer la qualité floristique et les structures favorisant la biodiversité, pour autant que ces documents aient été reconnus comme équivalents par l’OFAG, après consultation de l’OFEV. Sont exceptés les documents de base utilisés pour évaluer la qualité floristique dans la région d’estivage.

⁴Pour les surfaces qui sont fauchées plus d’une fois par an, le canton peut avancer les dates de fauche si la qualité floristique l’exige.

⁵L’utilisation de conditionneurs n’est pas autorisée.

⁶Si des contributions pour le niveau de qualité II sont versées pour une surface donnée ou pour un arbre donné, des contributions pour le niveau de qualité I sont également versées pour cette même surface ou pour ce même arbre, à l’exception des surfaces visées à l’art. 55, al. 1, let. n et o.¹²³