Les exploitations d’estivage et de pâturages communautaires doivent être gérées convenablement et d’une manière respectueuse de l’environnement.
Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13
Art. 26 OPDPrincipe
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 3 Exigences relatives à l’exploitation concernant l’estivage et la région d’estivage