Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 27 OPDEntretien des bâtiments, des installations et des accès

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 3 Exigences relatives à l’exploitation concernant l’estivage et la région d’estivage

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les bâtiments, les installations et les accès doivent être maintenus dans un état correct et entretenus convenablement.