Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 40 OPDFixation de la charge usuelle

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Surfaces donnant droit à des contributions et effectifs déterminants d’animaux Section 3 Dispositions particulières concernant l’estivage et la région d’estivage

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton fixe, pour chaque exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires, la charge usuelle en:

a.
moutons, brebis laitières exceptées, selon le système de pacage;
b.
autres animaux consommant des fourrages grossiers, bisons et cerfs exceptés.

2…67

3Lors de la fixation de la charge usuelle concernant les moutons, brebis laitières exceptées, la charge par hectare de surface pâturable nette figurant à l’annexe 2, ch. 3, ne doit pas être dépassée.

4S’il existe un plan d’exploitation, le canton se réfère aux chiffres qu’il contient pour fixer la charge usuelle. Les limites fixées à l’al. 3 doivent être respectées.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4149).