1Le canton fixe, pour chaque exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires, la charge usuelle en:
- a.
- moutons, brebis laitières exceptées, selon le système de pacage;
- b.
- autres animaux consommant des fourrages grossiers, bisons et cerfs exceptés.
2…67
3Lors de la fixation de la charge usuelle concernant les moutons, brebis laitières exceptées, la charge par hectare de surface pâturable nette figurant à l’annexe 2, ch. 3, ne doit pas être dépassée.
4S’il existe un plan d’exploitation, le canton se réfère aux chiffres qu’il contient pour fixer la charge usuelle. Les limites fixées à l’al. 3 doivent être respectées.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4149).