Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 38 OPDSurfaces situées dans la région d’estivage

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Surfaces donnant droit à des contributions et effectifs déterminants d’animaux Section 3 Dispositions particulières concernant l’estivage et la région d’estivage

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La surface pâturable nette est la surface selon l’art. 24 OTerm65, couverte de plantes fourragères, déduction faite des surfaces interdites au pacage visées à l’annexe 2, ch. 1.

2L’exploitant doit indiquer sur une carte les surfaces pâturables et les surfaces interdites au pacage.

Historique et notes (1)
  1. RS 910.91