Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 51 OPDCharge minimale en bétail

Titre 2 Contributions Chapitre 2 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement Section 1 Contribution de base

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La charge minimale en bétail par hectare de surface herbagère permanente est la suivante:

a.
zone de plaine 1,0 UGBFG;
b.
zone des collines 0,8 UGBFG;
c.
zone de montagne I 0,7 UGBFG;
d.
zone de montagne II 0,6 UGBFG;
e.
zone de montagne III 0,5 UGBFG;
f.
zone de montagne IV 0,4 UGBFG.

2La charge minimale en bétail pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité représente 30 % de la charge minimale en bétail prévue à l’al. 1.