Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Section 5 Contribution de mise à l’alpage

Titre 2 Contributions Chapitre 1 Contributions au paysage cultivé

Art. 46

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 46

La contribution de mise à l’alpage est versée par PN pour l’estivage d’animaux consommant des fourrages grossiers, à l’exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires reconnue située sur le territoire national.