Section 6 Contribution d’estivage

¹La contribution d’estivage est versée pour l’estivage d’animaux consommant des fourrages grossiers, à l’exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires reconnue située sur le territoire national.

²Les catégories suivantes sont fixées:

a.⁷⁴

moutons, excepté les brebis laitières, en cas de surveillance permanente par un berger, par PN;

b.

moutons, excepté les brebis laitières, en cas de pâturages tournants, par PN;

c.

moutons, excepté les brebis laitières, en cas d’«autres pâturages», par PN;

d.⁷⁵

autres animaux consommant du fourrage grossier, par PN;

e.⁷⁶

…

³…⁷⁷

Pour les vaches laitières, les brebis laitières et les chèvres laitières, une contribution supplémentaire est versée, en plus de la contribution visée à l’art. 47, al. 2, let. d, pour la production de lait.

¹Pour les animaux détenus dans des exploitations d’estivage ou de pâturages communautaires, une contribution supplémentaire est versée, en plus de la contribution visée à l’art. 47, pour la mise en œuvre de mesures individuelles de protection des troupeaux.

²La contribution supplémentaire est versée pour les catégories suivantes:

a.

moutons, excepté les brebis laitières, en cas de surveillance permanente par un berger ou dans le cas des pâturages tournants;

b.

brebis laitières;

c.

chèvres;

d.

bovins et buffles d’Asie jusqu’à l’âge de 365 jours.

³La contribution supplémentaire est versée si les conditions suivantes sont réunies:

a.

les mesures de protection visées à l’art. 10^quinquies de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse⁸⁰ sont mises en œuvre;

b.

une stratégie individuelle de protection des troupeaux est appliquée;

c.

tous les animaux appartenant à une catégorie visée à l’al. 2 sont protégés conformément à la stratégie de protection des troupeaux.

⁴La stratégie de protection des troupeaux doit montrer quelles mesures et dispositions techniques et opérationnelles permettent de protéger une ou plusieurs catégories d’animaux contre les grands prédateurs pendant la période d’estivage. Elle doit être approuvée par le canton. Le canton contrôle que la stratégie est bien appliquée.

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de pacage pour moutons sont fixées dans l’annexe 2, ch. 4.

¹La contribution d’estivage est versée en fonction de la charge usuelle en bétail (art. 39) qui a été déterminée.

²Lorsque la charge en bétail diffère notablement de la charge usuelle fixée, la contribution d’estivage est adaptée comme suit:

a.

la contribution est réduite de 25 % lorsque la charge en bétail en PN dépasse de 10 à 15 %, mais au moins de deux PN, la charge usuelle;

b.

aucune contribution n’est versée lorsque la charge en bétail en PN dépasse de plus de 15 %, mais au moins de deux PN, la charge usuelle;

c.

lorsque la charge en bétail est de plus de 25 % inférieure à la charge usuelle en PN, la contribution est calculée en fonction de la charge effective.⁸²

³Les contributions supplémentaires visées aux art. 47a et 47b sont fixées pour la charge en bétail effective en PN.⁸³