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Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13
Titre 2 Contributions Chapitre 2 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement Section 4 Surfaces à l’étranger
1Si des paiements directs de l’Union européenne (UE) sont octroyés pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère, les contributions à la sécurité de l’approvisionnement sont réduites d’autant.85
2Les paiements directs de l’UE octroyés pour l’année précédente sont déterminants pour le calcul de la déduction.
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