Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 105 OPDRéduction et refus des contributions

Titre 3 Procédure Chapitre 4 Sanctions administratives

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les cantons réduisent ou refusent les paiements directs conformément à l’annexe 8.

²…²³²

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 3909).
Abrogé par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 4497).