Art. 106 OPDForce majeure

¹Si, pour cause de force majeure, les conditions exigées pour les PER ainsi que pour les types de paiements directs visés à l’art. 2, let. a, ch. 6, et c à f, ne sont pas remplies, le canton peut renoncer à la réduction ou à la suppression des contributions.

²Sont notamment considérés comme cas de force majeure:

a.

le décès de l’exploitant;

b.

l’expropriation d’une partie importante de la surface de l’exploitation si cette expropriation n’était pas prévisible le jour du dépôt de la demande;

c.

la destruction accidentelle des étables de l’exploitation;

d.

une catastrophe naturelle majeure ou un événement grave dont la cause n’est pas imputable à l’exploitant et qui occasionne d’importants dommages sur la surface de l’exploitation;

e.

des épizooties touchant la totalité ou une partie du cheptel de l’exploitation;

f.²³³

les dégâts graves dus à des maladies ou à des ravageurs;

g.

les événements météorologiques extraordinaires tels que de fortes précipitations, la sécheresse, le gel, la grêle ou des écarts notables par rapport aux valeurs moyennes dans le passé.

³L’exploitant doit communiquer les cas de force majeure et les preuves afférentes, par écrit, à l’autorité cantonale compétente dans un délai de dix jours à partir du moment où ils ont été constatés.

⁴Les cantons règlent la procédure.