Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Section 3 Contributions pour surfaces en forte pente

Titre 2 Contributions Chapitre 1 Contributions au paysage cultivé

Art. 44

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 44

1La contribution pour surfaces en forte pente est versée par hectare pour les surfaces donnant droit à des contributions en vertu de l’art. 43, al. 1, let. b ou c.

2Elle n’est octroyée que lorsque la part de ces surfaces représente au moins 30 % de la surface agricole utile (SAU) donnant droit à des contributions de l’exploitation.