Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Section 2 Contribution pour l’agriculture biologique

Titre 2 Contributions Chapitre 5 Contributions au système de production

Art. 66 à 67 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 66 Contribution

La contribution pour l’agriculture biologique est versée par hectare et échelonnée selon les types d’utilisation suivants:

a.
cultures spéciales;
b.
terres ouvertes affectées à d’autres productions que les cultures spéciales;
c.
autres surfaces donnant droit à des contributions.

Art. 67 Conditions et charges

1Les exigences formulées aux art. 3, 6 à 16h et 39 à 39h de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique128 doivent être remplies.

2Les exploitants qui abandonnent l’agriculture biologique n’ont de nouveau droit aux contributions pour l’agriculture biologique que deux ans après avoir cessé cette activité.

Historique et notes (1)
  1. RS 910.18