Section 2 Contribution pour l’agriculture biologique

La contribution pour l’agriculture biologique est versée par hectare et échelonnée selon les types d’utilisation suivants:

a.

cultures spéciales;

b.

terres ouvertes affectées à d’autres productions que les cultures spéciales;

c.

autres surfaces donnant droit à des contributions.

¹Les exigences formulées aux art. 3, 6 à 16h et 39 à 39h de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique¹²⁸ doivent être remplies.

²Les exploitants qui abandonnent l’agriculture biologique n’ont de nouveau droit aux contributions pour l’agriculture biologique que deux ans après avoir cessé cette activité.