Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 71f OPDContribution

Titre 2 Contributions Chapitre 5 Contributions au système de production Section 7 Contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages est versée par hectare de surface herbagère.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 70.