La contribution de mise à l’alpage est versée par PN pour l’estivage d’animaux consommant des fourrages grossiers, à l’exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires reconnue située sur le territoire national.
Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13
Art. 46 OPD
Titre 2 Contributions Chapitre 1 Contributions au paysage cultivé Section 5 Contribution de mise à l’alpage
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026