Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 1 OPDObjet

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 Objet et types de paiements directs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La présente ordonnance règle les conditions et la procédure liées au versement des paiements directs et fixe le montant des contributions.

2Elle fixe les contrôles et les sanctions administratives.