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Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 Objet et types de paiements directs
1La présente ordonnance règle les conditions et la procédure liées au versement des paiements directs et fixe le montant des contributions.
2Elle fixe les contrôles et les sanctions administratives.
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