Chapitre 5 Fixation des contributions, décompte et versement

¹Le canton vérifie le droit aux contributions et fixe les contributions sur la base des données relevées.

²…²⁴⁰

³Pour les réductions visées à l’art. 105, le canton prend en compte tous les manquements qui ont été constatés du 1^er janvier au 31 décembre. Il peut appliquer les réductions au cours de l’année de contributions suivante si les manquements ont été constatés après le 1^er septembre.²⁴¹

⁴Le canton saisit les données concernant l’exploitation, l’exploitant, les surfaces et les effectifs d’animaux entre le 15 janvier et le 28 février. En ce qui concerne les effectifs d’animaux, en plus de l’effectif déterminant, il convient de relever également l’effectif au 1^er janvier. Les cantons saisissent les changements intervenus avant le 1^er mai.

¹Le canton peut verser un acompte aux exploitants au milieu de l’année.

²Il verse les contributions au plus tard le 10 novembre de l’année de contributions, à l’exception des contributions dans la région d’estivage et de la contribution de transition.

³Il verse les contributions dans la région d’estivage et la contribution de transition au plus tard le 20 décembre de l’année de contributions.

⁴Les contributions qui n’ont pu être versées sont prescrites après cinq ans. Le canton doit les restituer à l’OFAG.

⁵ Les contributions d’estivage, les contributions pour les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage et la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage dans la région d’estivage peuvent être versées au consortage ou à la coopérative d’alpage si cela permet de simplifier notablement le travail administratif. Lorsque les contributions sont versées à une collectivité de droit public (commune, bourgeoisie), au moins 80 % du montant sont reversés aux détenteurs de bétail titulaires d’un droit d’estivage.²⁴²

Le montant octroyé pour les paiements directs selon l’art. 2, let. a, b, c, ch. 1, e et f, est réduit de 1,7 % lors du versement en 2025.

¹Pour le versement des acomptes, le canton peut demander à l’OFAG une avance:

a.

jusqu’à 50 % du montant de l’année précédente, sans les contributions dans la région d’estivage, ou

b.

jusqu’à 60 % du montant total des contributions, sans la contribution de transition et les contributions dans la région d’estivage.

²Le canton calcule les contributions, sans les contributions dans la région d’estivage et la contribution de transition, au plus tard le 10 octobre. Il requiert le montant total à l’OFAG au plus tard le 15 octobre en indiquant le détail des types de contributions. Des calculs de correction sont possibles jusqu’au 20 novembre au plus tard.

³Le canton calcule les contributions dans la région d’estivage et la contribution de transition, ainsi que les contributions suite au traitement ultérieur visées à l’al. 2, au plus tard le 20 novembre. Il requiert le montant total correspondant à l’OFAG au plus tard le 25 novembre en indiquant le détail des types de contributions.

⁴Il fournit à l’OFAG les données électroniques relatives au versement concernant tous les types de paiements directs le 31 décembre au plus tard. Les données doivent correspondre aux contributions prévues à l’al. 3.

⁵L´OFAG contrôle la liste des paiements établie par le canton et lui verse la somme totale.