Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 7 OPDo

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Sous-traitance

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autorisation préalable du responsable du traitement permettant au sous-traitant de confier le traitement des données à un tiers peut être de nature spécifique ou générale.

2En cas d’autorisation générale, le sous-traitant informe le responsable du traitement lorsqu’il envisage de recourir à d’autres tiers ou de les remplacer. Le responsable du traitement peut s’opposer à cette modification.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.