Art. 6 OPDoRèglement de traitement des organes fédéraux

¹L’organe fédéral responsable et son sous-traitant établissent un règlement pour les traitements automatisés en cas:

a.

de traitement de données sensibles;

b.

de profilage;

c.

de traitement de données personnelles au sens de l’art. 34, al. 2, let. c, LPD;

d.

d’accès aux données personnelles accordé aux cantons, aux autorités étrangères, aux organisations internationales ou aux personnes privées;

e.

d’ensembles de données interconnectés, ou

f.

d’exploitation d’un système d’information ou de gestion d’ensembles de données conjointement avec d’autres organes fédéraux.

²Le règlement comprend en particulier des informations sur l’organisation interne, sur les procédures de traitement et de contrôle des données, ainsi que sur les mesures visant à garantir la sécurité des données.

³L’organe fédéral responsable et son sous-traitant actualisent régulièrement le règlement et le mettent à la disposition du conseiller à la protection des données.