Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 2 OPDoObjectifs

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Sécurité des données

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En fonction du besoin de protection, le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures techniques et organisationnelles pour que les données traitées:

a.
ne soient accessibles qu’aux personnes autorisées (confidentialité);
b.
soient disponibles en cas de besoin (disponibilité);
c.
ne puissent être modifiées sans droit ou par mégarde (intégrité);
d.
soient traitées de manière à être traçables (traçabilité).