Ordonnance du DETEC sur le personnel préposé à l'entretien des aéronefs (OPEA) · RS 748.127.2

Art. 29 OPEA

Chapitre 4 Communications techniques

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFAC peut édicter sous forme de communications techniques des directives et des communications complémentaires sur le personnel d’entretien.

2Il publie les communications techniques

3Une copie des communications techniques peut être obtenue auprès de l’OFAC contre paiement.36

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).
  2. Adresse: Office fédéral de l’aviation fédérale, 3003 Berne (www.ofac.admin.ch).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert