Ordonnance du DETEC sur le personnel préposé à l'entretien des aéronefs (OPEA) · RS 748.127.2

Art. 28 OPEADroits du titulaire

Chapitre 3 Dispositions particulières concernant les licences et les autorisations personnelles Section 3 Licence de spécialiste ou autorisation personnelle

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire d’une licence de spécialiste ou d’une autorisation personnelle est habilité, pour les domaines d’activité inscrits dans sa licence ou son autorisation, à exécuter, à contrôler et à attester des travaux d’entretien sur des aéronefs et des éléments d’aéronef. Les restrictions découlant de l’art. 32, al. 2, ONAE33 et des annexes de l’ONAE relatives aux sous-catégories d’aéronefs de la catégorie spéciale sont applicables.34

2L’art. 22, al. 3, est applicable par analogie à la circulation des aéronefs au sol.

Historique et notes (2)
  1. RS 748.215.1
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 175).