Ordonnance du DETEC sur le personnel préposé à l'entretien des aéronefs (OPEA) · RS 748.127.2

Art. 26 OPEAConditions d’octroi

Chapitre 3 Dispositions particulières concernant les licences et les autorisations personnelles Section 3 Licence de spécialiste ou autorisation personnelle

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne qui sollicite une licence de spécialiste ou une autorisation personnelle doit remplir les exigences des art. 8 et 9 et:

a.
être âgée de 21 ans au moins;
b.
établir qu’elle a accompli un apprentissage ou reçu une formation équivalente dans un domaine utile au domaine d’activité qu’elle sollicite;
c.
prouver qu’elle a exercé pendant deux ans son activité spécialisée dans le cadre de l’entretien des aéronefs ou des éléments d’aéronef, dont une année au moins dans le domaine d’activité sollicité; la dernière activité pratique ne doit pas remonter à plus de douze mois;
d.
avoir réussi l’examen de capacité ou produire une autorisation personnelle délivrée par une organisation spécialisée reconnue par l’OFAC;
e.31
disposer des connaissances en langues étrangères nécessaires pour comprendre les données d’entretien.

2Dans le cas d’espèce, l’OFAC peut renoncer partiellement à certaines des conditions énumérées à l’al. 1, let. c, pour autant que le requérant fournisse la preuve d’une formation pratique jugée équivalente.

Historique et notes (1)
  1. Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).