L’OFAC peut refuser de délivrer une licence ou une autorisation personnelle s’il est à craindre que le requérant compromette la sécurité dans l’exercice de son activité. Il peut obliger le requérant à fournir des renseignements complémentaires, notamment sur son état de santé ou sur des sanctions antérieures.
Ordonnance du DETEC sur le personnel préposé à l'entretien des aéronefs (OPEA) · RS 748.127.2
Art. 8 OPEAAptitude personnelle
Chapitre 2 Dispositions générales concernant les licences et les autorisations personnelles Section 2 Conditions d’octroi ou d’extension
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026