Ordonnance du DETEC sur le personnel préposé à l'entretien des aéronefs (OPEA) · RS 748.127.2

Art. 7 OPEAInscriptions

Chapitre 2 Dispositions générales concernant les licences et les autorisations personnelles Section 1 Obligation de requérir une licence

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La licence ou l’autorisation personnelle indiquera les aéronefs, éléments d’aéronef ou domaines d’activité auxquels elle s’applique.

2L’OFAC édicte des directives sur les inscriptions possibles (art. 29).