Ordonnance sur les professions médicales (OPMéd) · RS 811.112.0

Art. 11b OPMédException relative aux connaissances linguistiques selon l’art. 33a LPMéd

Section 3a Connaissances linguistiques visées à l’art. 33a LPMéd

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres des professions médicales universitaires peuvent exercer leur profession temporairement sous surveillance professionnelle, sans prouver qu’ils disposent des connaissances linguistiques visées à l’art. 11a si les conditions suivantes sont réunies:29

a.
la garantie des soins prodigués aux patients l’exige;
b.
aucun membre des professions médicales universitaires pouvant prouver qu’il dispose des connaissances linguistiques requises n’est disponible;
c.
la sécurité du patient est garantie.

2Ces personnes doivent dans un délai d’un an prouver qu’elles disposent des connaissances linguistiques nécessaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 49).