Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Art. 1i OPP 2

Chapitre 1 Principes de la prévoyance professionnelle Section 6 Age minimal de la retraite

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les règlements des institutions de prévoyance ne peuvent pas prévoir d’âge de retraite inférieur à 58 ans.

2Des âges de retraite inférieurs à celui déterminé à l’al. 1 sont admis:

a.
pour les restructurations d’entreprises;
b.
pour les rapports de travail où un âge de retraite inférieur est prévu pour des motifs de sécurité publique.
Historique et notes (1)
  1. Voir aussi la let. d des disp. fin. de la mod du 10 juin 2005 à la fin du texte.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1i OPP 2, du plus récent au plus ancien.