Art. 9 OPSE

¹La saisie, avant l’importation ou l’exportation, des données visées aux art. 11, al. 1, let. b, et 12, al. 1, let. b, LPSE doit être effectuée dans le portail en ligne de fedpol.

²Les données relatives à l’importation visées à l’art. 11, al. 1, let. b, ch. 4, LPSE sont les suivantes:

a.

la déclaration indiquant si l’importation est réalisée dans le trafic des voyageurs ou par le biais d’une commande;

b.

lors d’une importation dans le trafic des voyageurs: la date de l’importation;

c.

lors d’une importation par le biais d’une commande: la date de la commande et l’État d’origine.

³La date de l’exportation fait partie des données relatives à l’exportation visées à l’art. 12, al. 1, let. b, ch. 4, LPSE.