Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421

Art. 8 OPSEAutorisation exceptionnelle

Section 2 Autorisation d’acquisition et autorisation exceptionnelle

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10 LPSE)

1Si les conditions visées à l’art. 7 LPSE sont remplies, fedpol délivre une autorisation exceptionnelle à l’utilisateur privé qui a impérativement besoin, en vue d’une utilisation déterminée, d’un précurseur dont l’accès est visé à l’art. 3, al. 2, let. c, LPSE.

2L’utilisateur privé doit prouver l’utilisation du précurseur indiquée.

3fedpol délivre l’autorisation exceptionnelle en principe pour 3 ans. Dans certains cas, il peut fixer une durée de validité plus courte.

4Au surplus, les art. 4 à 7 sont applicables.