Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421

Art. 4 OPSEDépôt de la demande d’autorisation d’acquisition

Section 2 Autorisation d’acquisition et autorisation exceptionnelle

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 6, al. 2, LPSE)

Les demandes d’autorisation d’acquisition peuvent être soit déposées dans le portail en ligne de l’Office fédéral de la police (fedpol), soit envoyées par voie postale.