Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421

Art. 3 OPSEExceptions aux restrictions d’accès

Section 1 Restrictions d’accès pour les utilisateurs privés

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 3, al. 3 et 4, LPSE)

1Sont considérés comme des objets au sens de l’art. 3, al. 3, 1re phrase, LPSE les produits visés à l’art. 2, al. 2, let. e, de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)3.

2En vertu de l’art. 3, al. 4, LPSE, sont exceptés des restrictions d’accès:

a.
les médicaments destinés à l’usage humain ou vétérinaire des catégories de remise A, B et D visées aux art. 41 à 43 de l’ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments4;
b.
les engins pyrotechniques;
c.
les allumettes;
d.
les amorces à percussion pour jouets.
Historique et notes (2)
  1. RS 813.11
  2. RS 812.212.21