Art. 3 OPSEExceptions aux restrictions d’accès

(art. 3, al. 3 et 4, LPSE)

¹Sont considérés comme des objets au sens de l’art. 3, al. 3, 1^re phrase, LPSE les produits visés à l’art. 2, al. 2, let. e, de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)³.

²En vertu de l’art. 3, al. 4, LPSE, sont exceptés des restrictions d’accès:

a.

les médicaments destinés à l’usage humain ou vétérinaire des catégories de remise A, B et D visées aux art. 41 à 43 de l’ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments⁴;

b.

les engins pyrotechniques;

c.

les allumettes;

d.

les amorces à percussion pour jouets.