Art. 1 OPSEDéfinition de l’utilisateur privé

(art. 2, let. c, LPSE)

Au sens de l’art. 2, let. c, LPSE, on entend par:

a.

utilisation à des fins de formation ou de recherche: l’utilisation d’un précurseur dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche dans les institutions de formation comme les écoles ou les hautes écoles;

b.

utilisation dans le cadre d’une activité d’intérêt général: l’utilisation d’un précurseur par une institution d’utilité publique dans l’exercice d’une activité commerciale.