Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421

Art. 1 OPSEDéfinition de l’utilisateur privé

Section 1 Restrictions d’accès pour les utilisateurs privés

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 2, let. c, LPSE)

Au sens de l’art. 2, let. c, LPSE, on entend par:

a.
utilisation à des fins de formation ou de recherche: l’utilisation d’un précurseur dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche dans les institutions de formation comme les écoles ou les hautes écoles;
b.
utilisation dans le cadre d’une activité d’intérêt général: l’utilisation d’un précurseur par une institution d’utilité publique dans l’exercice d’une activité commerciale.