Art. 5 OPSEDonnées contenues dans la demande d’autorisation d’acquisition

(art. 6, al. 3, et 26 LPSE)

¹Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’acquisition, le requérant doit fournir à fedpol les données visées à l’art. 6, al. 3, LPSE, ainsi que son numéro AVS.

²Font partie des données d’identité visées à l’art. 6, al. 3, let. a, LPSE:

a.

les prénoms et noms complets;

b.

la date de naissance;

c.

le lieu de naissance;

d.

le ou les lieux d’origine pour les ressortissants suisses ou la nationalité pour les ressortissants étrangers;

e.

l’adresse de domicile complète;

f.

l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de domicile.