Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421

Art. 5 OPSEDonnées contenues dans la demande d’autorisation d’acquisition

Section 2 Autorisation d’acquisition et autorisation exceptionnelle

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 6, al. 3, et 26 LPSE)

1Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’acquisition, le requérant doit fournir à fedpol les données visées à l’art. 6, al. 3, LPSE, ainsi que son numéro AVS.

2Font partie des données d’identité visées à l’art. 6, al. 3, let. a, LPSE:

a.
les prénoms et noms complets;
b.
la date de naissance;
c.
le lieu de naissance;
d.
le ou les lieux d’origine pour les ressortissants suisses ou la nationalité pour les ressortissants étrangers;
e.
l’adresse de domicile complète;
f.
l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de domicile.