Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421

Art. 7 OPSEVérification de l’autorisation d’acquisition

Section 2 Autorisation d’acquisition et autorisation exceptionnelle

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9, al. 1, LPSE)

fedpol peut vérifier l’autorisation d’acquisition périodiquement. Il la vérifie à chaque fois que la remise, l’importation ou l’exportation d’un précurseur est saisie dans le système d’information visé à l’art. 21 LPSE (système d’information sur les précurseurs) sous le numéro d’autorisation correspondant.