Art. 6 OPSEDélivrance de l’autorisation d’acquisition

(art. 8 LPSE)

¹fedpol indique dans l’autorisation d’acquisition:

a.

les données relatives aux précurseurs (art. 11) sur lesquels porte l’autorisation d’acquisition;

b.

la durée de validité de l’autorisation;

c.

le numéro d’autorisation.

²L’autorisation d’acquisition est valable 3 ans. Elle peut être exceptionnellement délivrée pour une durée plus courte.

³Si la demande a été déposée par voie électronique, l’autorisation est aussi délivrée par cette voie.