Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421

Art. 6 OPSEDélivrance de l’autorisation d’acquisition

Section 2 Autorisation d’acquisition et autorisation exceptionnelle

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8 LPSE)

1fedpol indique dans l’autorisation d’acquisition:

a.
les données relatives aux précurseurs (art. 11) sur lesquels porte l’autorisation d’acquisition;
b.
la durée de validité de l’autorisation;
c.
le numéro d’autorisation.

2L’autorisation d’acquisition est valable 3 ans. Elle peut être exceptionnellement délivrée pour une durée plus courte.

3Si la demande a été déposée par voie électronique, l’autorisation est aussi délivrée par cette voie.