L’ancien droit s’applique aux mandats octroyés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et aux procédures de sauvegarde du secret en cours à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41
Art. 26 OPSEntDispositions transitoires
Section 8 Dispositions finales