Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41

Art. 26 OPSEntDispositions transitoires

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ancien droit s’applique aux mandats octroyés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et aux procédures de sauvegarde du secret en cours à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.