Ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM) · RS 832.321

Art. 17 OPTM

Chapitre 4 Procédure et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OPA29 est applicable en ce qui concerne la procédure et les voies de droit.

Historique et notes (1)
  1. RS 832.30

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