Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 54 OPublEntrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.