Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Art. 54 OPublEntrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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