(art. 24a, al. 2, et 24b, al. 1 et 2, LCin)
1Ne sont pas soumises aux obligations de la LCin:
- a.
- les entreprises qui retransmettent exclusivement des programmes de tiers;
- b.
- les entreprises ayant leur siège à l’étranger, dont l’offre audiovisuelle peut être captée en Suisse, mais qui ne ciblent pas le public suisse.
2Pour évaluer si une entreprise ayant son siège à l’étranger cible le public suisse, les critères suivants sont déterminants:
- a.
- le choix thématique des films et l’orientation des autres contenus audiovisuels proposés, ainsi que la manière de présenter l’offre audiovisuelle;
- b.
- les prix et les modes de paiement proposés pour le service de diffusion télévisuelle ou le service à la demande;
- c.
- l’origine des annonceurs;
- d.
- le public visé par la publicité.