Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin) · RS 443.14

Art. 4 OQICinEntreprises non assujetties

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24a, al. 2, et 24b, al. 1 et 2, LCin)

1Ne sont pas soumises aux obligations de la LCin:

a.
les entreprises qui retransmettent exclusivement des programmes de tiers;
b.
les entreprises ayant leur siège à l’étranger, dont l’offre audiovisuelle peut être captée en Suisse, mais qui ne ciblent pas le public suisse.

2Pour évaluer si une entreprise ayant son siège à l’étranger cible le public suisse, les critères suivants sont déterminants:

a.
le choix thématique des films et l’orientation des autres contenus audiovisuels proposés, ainsi que la manière de présenter l’offre audiovisuelle;
b.
les prix et les modes de paiement proposés pour le service de diffusion télévisuelle ou le service à la demande;
c.
l’origine des annonceurs;
d.
le public visé par la publicité.