Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 124 ORaPRapport de sécurité

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 8 Défaillances Section 2 Prévention

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance peut exiger du titulaire de l’autorisation qu’il présente un rapport de sécurité.

2Le rapport de sécurité porte sur la description des éléments suivants:

a.
les systèmes et les dispositifs de sécurité;
b.
les mesures prises en vue d’assurer la sécurité;
c.
l’organisation de l’entreprise, qui est déterminante pour la sécurité et la protection contre les rayonnements;
d.
les défaillances, leurs conséquences pour l’entreprise et le voisinage, ainsi que leur fréquence approximative;
e.
dans le cas des entreprises visées à l’art. 136, le plan de protection de la population en cas d’urgence.

3L’autorité de surveillance peut exiger d’autres documents.