Art. 124 ORaPRapport de sécurité

¹L’autorité de surveillance peut exiger du titulaire de l’autorisation qu’il présente un rapport de sécurité.

²Le rapport de sécurité porte sur la description des éléments suivants:

a.

les systèmes et les dispositifs de sécurité;

b.

les mesures prises en vue d’assurer la sécurité;

c.

l’organisation de l’entreprise, qui est déterminante pour la sécurité et la protection contre les rayonnements;

d.

les défaillances, leurs conséquences pour l’entreprise et le voisinage, ainsi que leur fréquence approximative;

e.

dans le cas des entreprises visées à l’art. 136, le plan de protection de la population en cas d’urgence.

³L’autorité de surveillance peut exiger d’autres documents.