Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 148 ORaP

Titre 4 Situations d’exposition existante Chapitre 1 Principes

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un niveau de référence de 1 mSv par année civile est applicable aux situations d’exposition existante. Sont réservés le niveau de référence du radon visé à l’art. 155 ainsi que la valeur de seuil visée à l’art. 156.

2L’OFSP peut, au cas par cas, proposer au Conseil fédéral des niveaux de référence pouvant aller jusqu’à 20 mSv par année civile, notamment lorsque les mesures visées à l’art. 171 l’exigent.