Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 1 ORAT

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Champ d’application, termes et abréviations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance s’applique à toutes les ressources d’adressage, à l’exception des noms de domaine.

2Les termes et abréviations utilisés dans la présente ordonnance sont explicités en annexe.