Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches (ORCS) · RS 810.311

Art. 6 ORCSExamen du dossier

Section 2 Procédure d’autorisation pour produire des cellules souches embryonnaires

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP vérifie:

a. que le dossier fourni est complet;

b. que les conditions d’autorisation fixées par la LRCS sont remplies.

2Il peut demander à la direction du projet de lui fournir des documents supplémentaires.