Les bâtiments sans usage d’habitation qui ne sont pas encore enregistrés dans le RegBL doivent l’être d’ici au 31 décembre 2020 au plus tard. L’OFS collabore avec les cantons et les services de mensuration cadastrale afin de mettre en place des procédures de transfert pour ces données.
Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL) · RS 431.841
Art. 20 ORegBLDispositions transitoires
Section 5 Dispositions finales
En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026