1Le SRC adresse une demande préalable au chef du DDPS s’il prévoit d’infiltrer des systèmes et réseaux informatiques à l’étranger. La demande doit être motivée par écrit et contenir les indications suivantes:
- a.
- le domaine d’activité légal dans lequel intervient la recherche d’informations;
- b.
- le type d’informations recherchées par le biais de la mesure de recherche;
- c.
- les autres services ou tiers éventuels que le SRC souhaite mandater pour l’exécution de la mesure de recherche;
- d.
- la période pendant laquelle la recherche doit intervenir;
- e.
- la désignation des systèmes et réseaux informatiques concernés;
- f.
- la nécessité, la proportionnalité et les risques de la mesure.
2Le chef du DDPS examine la demande avant de la soumettre au chef du DFAE et au chef du DFJP. Le chef du DFAE et le chef du DFJP se prononcent à ce sujet dans les meilleurs délais.
3Après avoir pris acte de ces avis, le chef du DDPS rend sa décision au sujet de la demande. Il peut autoriser le SRC à infiltrer les systèmes et réseaux informatiques à plusieurs reprises dans le cadre d’une même demande.
4Le DDPS documente le déroulement et le résultat de la procédure de consultation et de décision. Le SRC documente la mise en œuvre, les résultats et le terme des mesures convenues.