Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 23 ORensProtection de secrets professionnels

Chapitre 2 Recherche d’informations Section 3 Mesures de recherche soumises à autorisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une personne appartenant à l’un des groupes professionnels mentionnés aux art. 171 à 173 du code de procédure pénale7 est surveillée en vertu de l’art. 27 LRens, il convient de s’assurer que le SRC n’entre pas en possession d’informations liées à un secret professionnel et sans relation avec le motif de la surveillance. Le SRC signale dans la procédure d’autorisation au sens de l’art. 29 LRens que les informations doivent être triées conformément à l’art. 58, al. 3, LRens.

Historique et notes (1)
  1. RS 312.0